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Code de déontologie

Le corpus de la Fondation Salut Empordà a été explicité dans son code de déontologie et dans les travaux du Comité d'éthique. En complément de ce code, certains principes éthiques en lien avec le fonctionnement du projet Salut Empordà Healthcare sont définis ci-dessous :

Principes éthiques généraux

  1. Le conseil d'administration approuve le déroulement de l'activité complémentaire, ses tarifs, ainsi que le code de déontologie qui doit régir cette activité. La direction doit veiller à ce que ces principes soient respectés.
  2. L'activité complémentaire de la Fondation Salut Empordà ne doit en aucun cas interférer avec les services de santé financés par des fonds publics. La Fondation Salut Empordà doit assurer le maintien de l'équité, concernant la qualité et le temps d'attente, pour les patients qui y accèdent par le biais du système de santé publique.
  3. Les ressources supplémentaires que la Fondation Salut Empordà puisse obtenir grâce à son activité privée seront réinvesties dans l'institution et contribueront ainsi à fournir un meilleur service public. Une partie des ressources ira directement aux DPO.
  4. Les actions impliquant une concurrence déloyale avec d'autres centres de santé dont la nature, le système de prestations et le financement sont strictement privés doivent être évitées.
  5. En cas de surcharge de soins ou de pleine occupation des espaces de soins, la priorité doit être donnée à l'activité de santé publique.
  6. Les critères d'accès et d'inclusion et de priorisation des listes d'attente doivent être clairs, explicites et transparents pour l'entité, l'organisme de financement, les professionnels et les patients.
  7. L'équité est garantie dans le système d'accès et dans les conditions de prise en charge.
  8. La demande d'accès des patients aux activités de soins de santé qui ne sont pas incluses dans le portefeuille public de la Fondation Salut Empordà doit être libre et volontaire.
  9. Il est entendu que le citoyen a librement exercé son option d'être assisté par SEH lorsque la demande provient du cabinet privé du médecin, soit depuis son propre cabinet externe, soit depuis le cabinet spécifique de SEH dans les locaux de la FSE, le cas échéant.
  10. Lorsque le citoyen est celui qui, lors d'un processus de soins assuré par le système public, exprime son intérêt à être traité par le système privé, le personnel soignant responsable de sa prise en charge adresse le patient à Salut Empordà Healthcare afin qu'il soit informé de la marche à suivre. Ce processus de prise en charge publique doit être dissocié du processus de changement du type de financement.
  11. Les circuits, les procédures et les listes d'attente des activités de santé privées menées par la Fondation Salut Empordà doivent être clairement séparés des services de santé couverts par le système de santé publique. La programmation de l'activité sera effectuée à partir d'agendas de travail distincts.
  12. Lorsqu'un patient souhaite être soigné par SEH et que le service qu'il demande est également couvert par le système de santé publique, il sera informé objectivement de l'existence de ces deux possibilités.
  13. Avant de fournir des services de soins, le patient doit recevoir suffisamment d'informations claires et compréhensibles sur la prise en charge, son champ d'application et le régime de couverture.
  14. Une fois qu'une activité de soins de santé privée est engagée, et tant que cette activité est réalisée, tous les actes de soins et les tests complémentaires qui en découlent, dans le cadre d'une évolution normale et attendue du processus de soins, doivent être entièrement financés par une couverture non publique. Le patient sera explicitement informé de cette condition.
  15. Dans le cas des citoyens qui optent pour les soins de SEH et figurent sur une liste d'attente pour des soins financés par les fonds publics pour le même processus, son renoncement à figurer sur ladite liste d'attente doit être dûment consigné.
  16. Lorsque l'importance du service le justifie, un contrat écrit sera conclu avec le patient, précisant les services souscrits et leur prix, selon les tarifs publiés par le centre et le système de paiement.

 

Principes éthiques concernant les professionnels et les travailleurs

  1. Les professionnels ne peuvent recevoir de compensation financière supplémentaire pour les actions effectuées au cours de la journée de travail, sauf en cas d'urgence.
  2. Les professionnels de la Fondation Salut Empordà qui fournissent également des services privés le font en dehors des heures de travail, sauf en cas d'urgence.
  3. La qualité technique du processus de soins doit être la même, quel que soit l'organisme de financement.
  4. Dans les soins privés, le niveau de complexité assumé ne devrait pas être plus élevé que dans les soins publics ; il est toutefois possible d'offrir des soins et des services qui ne figurent pas dans le portefeuille de services publics.          
  5. L'activité complémentaire de SEH est promue par les mécanismes de gestion de la FSE avec les compagnies d'assurance, avec les médecins qui pratiquent la médecine libérale en dehors de leur activité dans la sphère publique et dans le domaine de divulgation de leur portefeuille de services complémentaires.
  6. L'activité complémentaire de SEH ne saurait être promue ou dispensée dans les locaux de la FSE par des professionnels de la santé dans le cadre d'un processus de soins d'un citoyen dont l'accès est financé par le système public, sauf s'il s'agit d'un service qui ne figure pas dans le portefeuille de services publics.          
  7. En ce qui concerne la prestation de services non compris dans le portefeuille de services financés par des fonds publics, la promotion et l'exécution de ces services ne sont pas concernées par le contenu des points précédents, étant donné qu'il n'y a pas de conflit entre les systèmes de soins. Les normes éthiques à prendre en considération dans ce cas doivent l'être compte tenu du fait que l'indication doit s'adapter aux besoins réels du citoyen.
  8. Assurance responsabilité civile : la FSE aura souscrit une police d'assurance responsabilité civile pour couvrir les risques découlant de la pratique privée. L'assurance responsabilité civile actuelle couvre l'ensemble des activités.
  9. Les professionnels externes à la FSE qui doivent réaliser des activités pour SEH seront tenus de fournir tous les documents prouvant qu'ils ont la formation requise pour exercer correctement leur profession.
  10. Une assurance pourra être souscrite pour couvrir les complications et, si le patient ne l'a pas souscrite, il signera un document certifiant qu'il a eu la possibilité de le faire et qu'il assume donc les coûts éventuels qui pourraient en découler.
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